Amendement N° AS1223 (Irrecevable)

Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, d'un rapport d'évaluation (bilan portant sur la maltraitance des résidents et le détournement des fonds publics) relatif à la gestion des Ehpad. Dans un pays comme le nôtre où aucune majorité absolue ne s'est dessinée lors des dernières élections législatives, le rôle de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement doit retrouver toute sa vigueur. Il en va de notre responsabilité politique vis-à-vis de nos compatriotes. Cet amendement permettra de compléter nos moyens de contrôle de l'exécutif et de nous assurer que le Gouvernement se préoccupe de la santé des résidents en Ehpad.