Les interventions de Joëlle Mélin sur ce dossier
705 amendements trouvés
Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur la reconnaissance de la médecine scolaire comme étant une médecine spécialisée. Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel vise à mettre en lumière des besoins existentiels dans la santé scolaire, que ce soit pour les enfants comme pour les professionn...
Un rapport au Parlement est adressé chaque année portant un bilan de la politique concernant le tabac. Il rassemble notamment les études de mesure des effets d’éviction sur la consommation du tabac par ces mesures d’augmentation du prix des tabacs, la mesure du nombre de vies sauvées par cette politique, ainsi qu’un bilan de la lutte contre la ...
Le Code du travail est ainsi modifié : Après l’article L. 6323-11-1, il est inséré un article L. 6323-11-2 ainsi rédigé : « L’alimentation du compte des salariés de 50 ans révolus et plus n’est pas soumise aux plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse l’opportunité de faire des rendez-vous de prévention aux âges clés de l...
Le III de l’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est prop...
Article 51 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 : I- Il est inséré l'article 51 bis : Le ou les domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, sont les suivants : 1° Pathologies chroniques stabilisées ; ...
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier est mise à m...
Après l’article L. 823-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 823-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 823-5-1. Le versement d’une aide personnelle au logement est subordonné à la transmission à la caisse d’allocations familiales compétente des principales caractéristiques du logement auquel l’aide se rapporte sus...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État organise dans, au minimum cinq départements, des campagnes de dépistage du cancer du sein ciblé sur les femmes âgées de 40 ans à 90 ans selon les méthodes appliquées actuellement à ce type de dépistage. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ...
L’alinéa 1 de l’Article L541-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 20%. » Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap ayant un pourcenta...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des places prioritaires d’urgence en hébergement temporaire, dédiées aux personnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par une aide à leur domicile. Exposé sommaire : Le rapport d'activit...
Après l’article L. 452‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 452‑3‑2 et L. 452‑3‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 452‑3‑2. – Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’assureur qui garantit la faute inexcusable de l’employeur présente à la vi...
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. » Exposé sommaire : Il faut distinguer la structure de coordination qui revêt un rôle logistique mais n'a pas de rôle médical. Alors que le médecin qui coordonne la prise en charge du patient possède lui un vér...
Après l’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑14 A ainsi rédigé : « I. – Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protecti...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la loi n° 2023‑1616 du 23 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant la revalorisation de la pension minimale pour les salariés ayant effectué une carrière complètement co...
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires » aux mots : « pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Il est essentiel de r...
Après l'article 49 insérer l'article suivant : L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa ajouter les mots : "Cette sensibilisation et prévention s'applique également pour tous les types d'addictions à savoir : les écrans, le tabac, l'alcool et les drogues. Exposé sommaire : Le présent amendem...
Insérer l’article suivant : « L’Etat met à disposition de chaque département, les financements nécessaires à l’ouverture d’un nombre de places d’hébergement temporaire suffisant. « Le nombre de place est fixé annuellement par décret après consultation des associations et services d’état concernés. » Exposé sommaire : Le nombre de places en ét...
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ». Exposé sommaire : Dans le cadre des futures campagnes nationales de vaccination contre les infections à papillomavirus humains, il est important d’associer les partenaires sociaux dans l’architecture du décret qui ...