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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1827 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
I. - L’article L. 344-2-12 du code de l’action sociale et des familles est complété et ainsi rédigé « Les personnes en situation de handicap travaillant dans un établissement et
service d’aide par le travail bénéficient du droit aux chèques-cadeaux délivrés par le comité social et économique.
II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’ensemble des réformes et des travaux engagés ces dernières années pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap tend à rapprocher progressivement les droits et le statut des personnes en situation de handicap de ceux des salariés. Aussi, nous souhaitons élargir le droit aux chèques cadeaux aux personnes en situation de handicap qui participent à la vie et l’activité des entreprises. Certains établissements et services d'aide par le travail (ESAT) octroient déjà cet avantage aux travailleurs handicapés. Il serait opportun de pérenniser cette démarche. Cette mesure contribuerait à la reconnaissance du travail effectué par les personnes en situation de handicap. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (Unapei).
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