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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1807 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Mélin.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des représentants de la Cour de Cassation et du Conseil d’État, présente les voies immédiates d’amélioration possibles du dispositif actuel et les moyens pour parvenir, à terme, à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes. »
Exposé sommaire :
Comme nous ne pouvons pas voter l'article 39 par manque d'information et de données concrètes sur l'indemnisation des victimes du travail, cet amendement demande expressément un rapport sur l'indemnisation des victimes du travail.
La rédaction de ce rapport devrait évidement se faire après consultation de l'ensemble des parties prenantes (partenaires sociaux, associations de victimes, associations de praticiens du droit, représentants de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat).
Cet amendement a été travaillé avec la FNATH
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