Amendement N° 15010 (Sort indéfini)

La réforme proposée par le gouvernement à l’article 13 consiste à rendre le cumul emploi-retraite créateur de droits, contrairement au principe posé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Désormais, les assurés qui remplissent les conditions propres au cumul emploi-retraite intégral (non plafonné) pourront acquérir de nouveaux droits à retraite après avoir liquidé une première pension.

Pour de nombreux actifs qui redoutent de ne pouvoir conserver leur niveau de vie après la cessation de leur activité professionnelle, le cumul emploi-retraite peut sembler une option séduisante. Elle met en réalité cruellement en relief l’insuffisance du montant des pensions de retraites. En outre, Le cumul emploi-retraite est un dispositif profondément inégalitaire car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé et avec des pensions correctes, et qui à ce titre peuvent reprendre plus facilement une activité.

Selon l’Insee les bénéficiaires actuels du système du cumul emploi-retraite sont ainsi majoritairement des personnes qui ont des carrières complètes et/ou des niveaux de pensions supérieures à la moyenne et se recrutent parmi les cadres. La priorité n’est pas d’ouvrir toujours plus le droit au cumul emploi-retraite, mais de corriger les inégalités de carrières, qui concernent particulièrement les femmes, et rehausser le montant des pensions, sans quoi le dispositif se soldera à l’avenir par une fragilisation accrue des personnes qui touchent de faibles pensions et devront par nécessité poursuivre une activité salariée au-delà de 64 ans.

Nous proposons en conséquence la suppression des alinéas 25 à 31.