Projet de loi de finances pour 2024

I. – Pour l’année 2024, le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce : 1° de subventions publiques ; 2° de garanties de prêts ; 3° de garanties publiques pour le commerce extérieur pr...

I. – Pour l’année 2024, le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce ...

I. – Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : 1° de subventions publiques ; 2° de garanties de prêts ; 3° de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre I...

I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévue...

I. L’article L. 432 -1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée en vue de l’exportation de biens et de services ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’o...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3937C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini) Mme Leduc, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée sont applicables pour une durée précisée par la loi qui le... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org