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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3959C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS245C )
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 100 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Plan de revalorisation des salaires des métiers de la filière médico-sociale(ligne nouvelle) | 1 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 100 000 000 | 1 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
"Par cet amendement d'appel, nous interpellons le Gouvernement sur la nécessaire augmentation des financements des structures médico-sociales afin de permettre une revalorisation salariale des métiers de la filière.
Selon Alain Raoul, président de Nexem (organisation représentative des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif), le 31 octobre dernier : "Il y a 10 ans, quand on embauchait un éducateur spécialisé, son salaire était à 1,6 Smic. Actuellement, c'est 1,1. Cela devient inacceptable, on est en train, dans notre secteur, de créer des travailleurs pauvres."
Avec près de 50 000 postes vacants et 200 000 salariés sur le point de prendre leur retraite dans la prochaine décennie, ce secteur au coeur de la cohésion sociale est à bout de souffle. Les salaires, inférieurs de 25% à la moyenne nationale, et une convention collective avec des minimas sous le SMIC, rendent le secteur moins attractif.
Dans ce contexte, les établissements financés principalement par des aides publiques, voient leurs dotations stagner, voire diminuer, malgré une demande croissante. La ville de Paris, par exemple, a réduit de 2% le budget alloué au secteur pour 2023. Écrasés par l'inflation, les établissements ne disposent d'aucune marge de manœuvre afin d'augmenter leur masse salariale.
Le Gouvernement a annoncé 1,1 milliard d’euros pour l'hôpital et les Ehpads publics en aout dernier. Il est indispensable de mener la même action pour l'ensemble du secteur médico-social, qui attend des mesures concrètes afin d'engager une reconnaissance des métiers à leur juste valeur.
C'est pourquoi nous proposons la création d'un nouveau programme intitulé "Plan de revalorisation des salaires des métiers de la filière médico-sociale" doté d'1,1 milliard d'euros en AE et en CP, en diminuant d’autant les AE et CP de l'action 11 "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes".
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