Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3955C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Leduc, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
I. – Pour l’année 2024, le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce :
a) de subventions publiques ;
b) de garanties de prêts ;
c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2024, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.
II. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés I, majoré de 10 %.
III. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite conditionner les aides publiques aux entreprises qui seront versées en 2024, à l'absence de versements de dividendes au titre du même exercice, après deux ans de crise sociale.
En effet, les entreprises du CAC40 ont rémunéré leur actionnaires à hauteur de 80 milliards d'euros au titre de l'exercice 2022 après un précédent record en 2021. Dans le même temps, elles ont su tirer parti de l'inflation, au détriment du pouvoir d'achat. Pourtant, 100% de ces entreprises du CAC40 ont bénéficié d'aides de l'État, sans aucune contreparties ! Il est temps de sortir de la fonction des aides publiques aux entreprises telle qu'érigée en totem par le gouvernement : gaver les actionnaires. Cette logique est d'autant plus immorale que notre pays connaît la plus grave crise de précarité alimentaire de ces dernières décennies.
Plus que cela, si une entreprise bénéficiant d'aides publiques dégage un bénéfice, ce dernier sera d'autant plus pertinement employé s'il reste en trésorerie et va nourrir l'économie productive par le biais d'achat de matériel, d'embauches, de revalorisation de salaires. Cette contrainte sera par conséquent un levier positif pour le réinvestissement des bénéfices dans l'économie réelle.
Nous ne pouvons nous résoudre à subventionner publiquement les entreprises qui par le versement de dividendes et le rachat d'action, alimentent directement les sphères financières au détriment de l'économie réelle. Cela a assez duré."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.