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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3981C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS255C )
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 100 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Dotation à l’Établissement Français du Sang(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une dotation exceptionnelle pour l’établissement Français du Sang (EFS).
L'EFS est en grande difficulté depuis des années : outre la réforme de son financement prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il manquait plus de 100 millions d’euros au budget de 2023 pour qu’il puisse assurer toutes ses missions.
Ce manque de moyens est particulièrement préoccupant pour le don de plasma. 500 000 personnes en France vivent grâce aux médicaments dérivés du sang, issus du don de plasma. C’est le cas des personnes en réanimation soignées grâce à l’albumine mais aussi des personnes atteintes de déficits immunitaires et de certaines maladies auto-immunes soignées grâce aux immunoglobulines ou encore les hémophiles soignés grâce aux facteurs de coagulation. Il n'y a pas d'alternative thérapeutique aux médicaments dérivés du plasma dans la plupart des cas. Ce sont donc des médicaments essentiels. Or les besoins sont exponentiels avec une croissance de 7.4% par an, causée notamment par l’avènement de nouvelles thérapies comme l’immunothérapie cellulaire.
Si la France est autosuffisante en don de sang, elle ne l’est pas en don de plasma. 65 % du plasma utilisé en France est importé des États-Unis. Cette dépendance ne constitue pas seulement un problème de souveraineté médicale, c’est aussi un problème éthique. Les USA ne respectent pas le modèle français, à savoir la gratuité du don. Aux États-Unis, le don constitue une source de revenus pour les plus pauvres qui donnent jusqu’à 120 fois par an. Cette fréquence peut avoir un véritable impact sur leur propre santé et le plasma collecté peut, au final, être de mauvaise qualité, car il n’a pas eu le temps de bien se régénérer.
Cet amendement vise à redonner à l’EFS les moyens dont il a besoin pour exercer l’ensemble de ses missions. Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 100 millions d'euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé “Dotation à l’Établissement Français du Sang” ;
- il minore en AE et CP de 50 millions d'euros l’action 11 “Pilotage de la politique de santé publique” et de 50 millions l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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