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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3956C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
I. – Pour l’année 2024, le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce :
1° de subventions publiques ;
2° de garanties de prêts ;
3° de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
4° du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
5° de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France
est subordonné à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse depuis jusqu’à la fin de l’année 2024.
II. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés I, majoré de 10 %.
III. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite conditionner les aides publiques aux entreprises qui seront versées en 2024, à l'absence de licenciement économiques pour les entreprises qui réalisent au global la même année, ainsi qu'à l'absence de licenciements sans cause réelle et sérieuse.
En effet, les entreprises du CAC40 ont rémunéré leur actionnaires à hauteur de 80 milliards d'euros au titre de l'exercice 2022 après un précédent record en 2021. Dans le même temps, elles ont annoncé 62 500 suppressions d'emploi dont 30 000 en France. Pourtant, 100% de ces entreprises du CAC40 ont bénéficié d'aides de l'État, sans aucune contreparties ! Il n'est pas acceptable que des licenciements économiques interviennent pour des entreprises globalement bénéficiaires et gavées d'aides publiques !
Plus largement, le plafonnement des indemnités prud'homales introduites par Monsieur Macron dans le cas de licenciements sans causes réelles et sérieuses a complètement remis en cause la capacité des salariés à faire usage de ce recours, et par conséquent profondément abimé la sécurité de l'emploi qui était jusqu'alors un marqueur fort du monde du travail en France. En effet, en plafonnant les indemnités à un mois de salaire par année d'ancienneté, le recours est désormais presque inaccessible aux salariés de moins de trois ou quatre années d'ancienneté, pour la simple et bonne raison que les indemnités envisagées ne couvrent pas les frais d'avocats dans le cas de ces procédures longues qui peuvent facilement prendre plusieurs années. En conséquence, certaines entreprises n'hésitent pas à licencier des salariés pour des motifs fallacieux, sachant par avance leur incapacité à se défendre par une saisine aux prud'hommes. Il est donc temps de désinciter cette pratique cynique en empêchant les entreprises qui s'y adonnent de bénéficier d'aides publiques.
Nous ne pouvons accepter plus longtemps de subventionner publiquement les entreprises qui piétinent sciemment le droit du travail. Il est grand temps que cela cesse ! "
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