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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3979C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS254C )
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 29 000 000 |
| Généralisation de la gratuité des protections périodiques pour les élèves du secondaire(ligne nouvelle) | 29 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 29 000 000 | 29 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à financer la distribution de protections périodiques dans l'ensemble des collèges et lycées de France.
Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Grand-Est, Essonne, Seine-Maritime : un nombre croissant de collectivités s'engagent contre la précarité menstruelle dans les établissements du second degré en finançant des distributeurs gratuits de protections périodiques pour leurs élèves.
Et pour cause : selon l’enquête Règles Élémentaires X Opinion Way « Les règles à l’école » réalisée en avril 2023, 80% des collégiennes et lycéennes ressentent du stress à l’idée d’avoir leurs règles à l’école et près de 8 sur 10 ont manqué de protections périodiques alors qu'elles en avaient besoin. 53% des jeunes de plus de 15 ans ont déjà manqué l’école à cause de leurs règles dont un quart affirme que cela a impacté leur progression scolaire. Chaque année, près de 130 000 élèves manquent l'école régulièrement, faute d'accès à des produits menstruels.
Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale comprend la prise en charge par l'assurance-maladie des protections hygiéniques réutilisables, la mise à disposition gratuite de protections périodiques dans les établissements scolaires ne bénéficie pas à l'ensemble des élèves sur le territoire. Les règles ne devraient constituer un handicap à la scolarité : c'est pourtant le cas lorsqu'une élève doit retourner chez elle faute d'un accès gratuit et sécurisé aux protections sur son lieu d'étude. Nous proposons de garantir une égalité de traitement à toutes les élèves du secondaire, quelque soit leur lieu de vie et de scolarisation.
En 2019, le Ministère de l'éducation nationale chiffrait à 29 millions d'euros la généralisation de la gratuité des protections périodiques gratuites pour les élèves du collège et du lycée. Soit 0,04% du budget prévisionnel du ministère de l'Éducation nationale.
Nous proposons de créer un nouveau programme dénommé "Généralisation de la gratuité des protections périodiques pour les élèves du secondaire", abondé de 29 millions d'euros en AE et en CP. En contrepartie, l’action 2 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 sera diminuée de 29 millions en AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 379, et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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