Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 101,2 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 2,9 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et appare...

II – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 103,7 ». I. – En conséquence,à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 15,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et app...

I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Taxation des publicités relatives aux boissons alcooliques « Art. L. 246‑1. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicités portant sur la valorisation d’une boisson alco...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque l’assuré réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ou lorsque l’assuré n’a pas de méd...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après la première occurrence du mot : « en », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « tant que médecin adjoint sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la lo...

I. – À l’alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot : « le » les mots : « la croissance du ». II. – Par conséquent, à l’alinéa 25, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « à un taux de croissance du ». III. – Par conséquent, compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ce taux est déterminé par dé...

I. – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du Code d’imposition des biens et des services est ainsi rédigée : « être négative. ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes...

Après l’article 1613 bis, du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. L. 1613 ter A. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° Définies à l’article 520 A du Code généra...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue la possibilité d’augmenter la prestation de compensation ...

Le troisième alinéa de l’article L. 531‑8 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À fréquence mensuelle, les employeurs déclarent auprès des organismes mentionnés à l’article L. 133‑5‑10 du présent code les heures réalisées par l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action...

Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il finance les frais relatifs à l’emploi de professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4111‑1 à L. 4163‑10, aux articl...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à évaluer les effets des mesures de revalorisation prises dans le cad...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas plafonner à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales dont le donneur d’ordre peut se prévaloir en cas de sanction de tra...

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer les modalités de pilotage de l’offre de soins hospitalières...

Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : « Cet amendement des députés » »Socialistes et apparentés« « vise à mett...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 104 ». II – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 14,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés « Socialistes...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage pr...

L’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le droit de visite du résident par ses proches. Ces proches sont indiquées à la demande du résident dans le contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge mentionné à l’article L. 311‑4 du code de l’action so...