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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS263 (Tombe)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
I. – À l’alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
les mots :
« la croissance du ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 25, substituer à la première occurrence du mot :
« au »
les mots :
« à un taux de croissance du ».
III. – Par conséquent, compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ce taux est déterminé par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à calculer la nouvelle contribution à la maîtrise des dépenses de médicaments (montant « C ») en se basant non sur le seul chiffre d’affaires des entreprises du médicament, mais sur la croissance de ce chiffre d’affaires, afin de mieux prendre en compte la dynamique du chiffre d’affaires.
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