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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS466 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Après la première occurrence du mot :
« en »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« tant que médecin adjoint sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année du diplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation à des spécialités dont l’exercice peut se faire en ambulatoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus ambitieuse la proposition du Gouvernement de créer une 4e année de stage en médecine générale.
Pour ce faire, il prévoit de :
- Primo, flécher uniquement vers les déserts médicaux cette année, et non « en priorité ».
- Secundo, garantir un vrai statut digne pour les médecins concernés, avec la rémunération associée, et non un statut de stagiaire,
- Tertio, ouvrir une réflexion sur l’élargissement à d’autres spécialités que la médecine générale.
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