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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS89 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
L’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le droit de visite du résident par ses proches. Ces proches sont indiquées à la demande du résident dans le contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge mentionné à l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à consacrer au niveau législatif le droit de visite en ESSMS (dont en EHPAD) des proches du résident.
Après les récents scandales apparus dans le médico-social, il nous apparaît essentiel de faire un droit de visite un droit réel pour les proches du résident.
Son inscription dans la loi semble dès lors nécessaire.
Tel est l'objet du présent amendement.
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