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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS470 (Rejeté)
(1 amendement identique : 625 )
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque l’assuré réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ou lorsque l’assuré n’a pas de médecin traitant désigné, ou lorsqu’il n’est pas disponible dans un délai compatible avec le délai de transmission de l’arrêt. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure du champ de cet article 43 (qui limite l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consulté le médecin prescripteur au cours de l’année qui précède la prescription de l’arrêt) les patients fragiles, et notamment les patients vivant en déserts médicaux, les patients qui n’ont pas de médecin traitant, et les patients dont leur médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec leur état de santé.
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