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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS139 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
« Cet amendement des députés » »Socialistes et apparentés« « vise à mettre en oeuvre le tiers payant intégral pour le « 100 % santé » sur le dentaire, l’optique et l’audiologie.
L’accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditives sera normalement renforcé par le « 100 % santé ». Néanmoins, dans ces domaines, l’avance des frais de santé peut constituer un frein à l’accès aux soins en raison des sommes importantes qu’il faudrait avancer. »
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