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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS71 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 103,9 »
le montant :
« 104 ».
II – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer des équipes mobiles psychiatriques intervenant auprès des personnes âgées.
Cet engagement avait été pris pendant les Assises de la psychiatrie, mais à notre connaissance, il n'y a pas eu d’appels à projets et de financement.
Il convient donc d'en prévoir les crédits dès 2023.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
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