Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Après l'article 17)

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » Exposé sommaire : C...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour fixer les congés qui permettent le maintien de l’affiliation aux régimes spéciaux après le 1er septembre 2023. Ce renvoi génère de l’inquiétude, du stress et engendre des risques psycho-sociaux. Nous cont...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes : « La définition et le montant de la part fonctionnelle majorée seront fixés par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la commission des garanties et approuvé par voie réglementaire. Cette commission devra également prévoir u...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « dont les modalités de calcul seront définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvées par voie réglementaire ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socia...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 103,03 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite co...

Après le troisième alinéa du 3° de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. » E...

Compléter la première phrase de l’alinéa 61 par les mots : « ainsi que les actions menées pour répondre au besoin d’adaptation et d’atténuation face aux conséquences des dérèglements environnementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer une dimension environnementale aux objectifs de santé...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » Le montant : « 106,16 » II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » Le montant : « 107,6 » III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 72 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’élargir le versement d’une aide fina...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de la prescription de substituts nicotiniques par les orthophonistes exerçant dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé p...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les orthophonistes exerçant dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique p...

Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑2‑1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées au 3° , 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 du code de la santé publique ne peut être inférieur à 0,50 euros par décilitre d’alcool pur. « Un décret en Consei...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou pour les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure du périmètre de l'article 28 les personnes atteintes d’une ALD, d’une m...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure de l'article 27 les personnes at...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les concours APA par rapport au précédent PLFSS. A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Cet article révise à la baisse les pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’ad...

Après l’article L.321-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.321-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2-1. – Par dérogation à l'article L.321-1 et à toutes les dispositions contraires, l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail peut, sans délai, en attester sur l'hon...

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 105,4 » . II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,8 » . III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la der...

Après l’article 37, insérer l’article suivant : « L’article L.815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la récupération sur succession de l'ASPA qui pénalise l'accès à cette allocation. Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.