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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 228 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Après le troisième alinéa du 3° de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner une base légale aux surloyers solidaires tenant compte des capacités contributives des personnes.
Afin de rendre le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées plus solidaire et de conférer une plus grande marge de manœuvre à ces derniers face aux contraintes financières majeures auxquelles ils font face, il est proposé de sécuriser la possibilité pour ces structures de fixer elles-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale, en fonction des capacités contributives de ces derniers.
Il convient en effet de donner une base légale plus explicite à ces « surloyers solidaires » pratiqués conventionnellement par plusieurs EHPAD publics ou privés non lucratifs.
Ces surloyers solidaires sont issus d’une proposition de l’Assemblée des départements de France présentée en 2011 « 55 propositions sur la perte d’autonomie ». Elle a été mise en œuvre à l’initiative d’une association et en lien avec les conseils départementaux dans 17 départements.
Cet amendement a été travaillé avec la FEHAP.
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