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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 222 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de la prescription de substituts nicotiniques par les orthophonistes exerçant dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er octobre 2024. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter l'ouverture de la prescription des substituts nicotiniques aux orthophonistes.
En accord avec la loi de modernisation de notre système de santé visant à « permettre au plus grand nombre possible de professionnels de santé d'intervenir dans l'aide à l'arrêt du tabac », le présent amendement élargit aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques.
Cette mesure participe ainsi à renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabagisme auprès des patients atteints de pathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant (tumeur ORL, tumeur cérébrale, pathologies vocales).
Au cours des actes quotidiens dispensés par les orthophonistes, de nombreux patients sont pris en charge.
L’orthophoniste est amené à intervenir quotidiennement auprès de nombreux patients qui ont bénéficié d’une chirurgie ou d’un traitement par radiothérapie dans le
cadre d’une atteinte cancéreuse ORL, cérébrale, et auprès de patients atteints de pathologies vocales. L'orthophoniste est acteur de la prévention auprès d'un public adulte. Afin de réduire l'impact des pathologies pour lesquelles le tabagisme à des conséquences sur les soins orthophoniques et un coût pour la santé publique (conséquence des AVC, oncologie, ORL...) l'orthophoniste doit pouvoir agir en prévention de ces troubles par la prescription de ces substituts
Les orthophonistes qui voient ces patients dans la plupart des cas plusieurs fois par semaine peuvent ainsi être des acteurs de proximité du traitement du tabagisme et devraient en conséquence pouvoir prescrire des substituts nicotiniques aux patients qui n’en bénéficient pas encore.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.
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