Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 223 (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 72 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’élargir le versement d’une aide financière complémentaire aux orthophonistes pour cause de congé maternité ou paternité.
La Haute autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité d'élargir le versement d’une aide financière complémentaire aux orthophonistes pour cause de congé maternité ou paternité.
L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité, afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical.
Introduite dans l’avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, cette aide financière conventionnelle complémentaire a largement contribué à l’installation libérale de nombreux professionnels médecins.
A ce jour toutefois, seule la profession de médecin bénéficie de cette aide.
L’exclusion des autres professions de santé de ce dispositif, pourtant placées dans une situation identique avec, pour certaines, des charges très élevées du fait, notamment, de lourds plateaux techniques, entraîne une inégalité dans le traitement des professionnels de santé libéraux.
L’accès aux soins devenant plus que jamais une priorité pour de nombreux français trop souvent confrontés aux déserts médicaux, il est essentiel de faciliter
l’installation libérale en accompagnant l’ensemble des professionnels de santé libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité.
L’amendement proposé vise à permettre la négociation de cet avantage dans le champ conventionnel des différentes professions de santé, afin d’instaurer une égalité de traitement.
Véritable incitation à l’installation, cette aide demeure indispensable dans un contexte de féminisation des professions de santé.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.