Amendement N° 229 (Tombe)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte des effets de l’inflation sur les secteurs sanitaires et médico-sociaux dans la rectification de l’ONDAM pour 2023.

Au cours de cette année 2023, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font une nouvelle fois face à une forte inflation qui pèse considérablement sur leur situation financière.

Dans un tel contexte, pour les établissements sanitaires, il convient de revoir le cadre pluriannuel du financement des secteurs en prévoyant des modalités d’indexation à un coût hospitalier en lien avec l’évolution de l’inflation.

Les tendances d’évolution dans les établissements de santé d’autant plus importantes du fait de l’impact particulièrement marqué des coûts de l’énergie. Dans ce cadre, la campagne tarifaire des établissements de santé a intégré un financement complémentaire de l’inflation des coûts hors RH de 0,8md€. Au total, l’ONDAM 2023 a permis l’extension en année pleine des mesures salariales de juillet 2022, 0,8md€ de dotation inflation initiale et 0,3md€ de solde pour l’évolution des tarifs.

Ces financements additionnels sont notables mais bien inférieurs à la réalité de l’impact de l’inflation sur les coûts des établissements de santé. Nous estimons la nécessaire révision de l’ONDAM à hauteur d’au moins 1,5md€ (hors coût de nouvelles revalorisation salariales).

Compte tenu de l’inflation prévue, et en l’absence de nouvelles revalorisations financées par l’Etat en 2023, les salariés des hôpitaux perdraient plus de 4% de pouvoir d’achat en cumulé sur la période 2021-2023 ; cette déflation salariale parait difficilement acceptable dans le contexte de tensions sur les effectifs et les recrutements et appelle à des mesures de revalorisations financées par les pouvoirs publics, d’ampleur au moins équivalente aux mesures de 2022.

A titre d’illustrations :

- Pour une Fondation gestionnaire de 26 établissements et services médico-sociaux, l’évolution 2023/2022 des charges d’exploitation représente une progression de +124,63% sur le poste électricité et de +22,15% sur le poste chauffage.

- Pour une association gestionnaire de huit établissements et services médico-sociaux du secteur du handicap qui a renégocié son contrat en 2022, le coût du mégawatt de gaz est passé de 23,35€ à 80,61€, soit une augmentation de plus de 245%. Son budget global pour une consommation constante est passé de 130.653€ à 306.280€, soit une augmentation de plus de 134%.

- Une Association gestionnaire d’un institut médico-professionnel pour adolescents en situation de handicap situé en Bretagne a vu le prix du mégawatt de gaz, dans le cadre de son contrat renouvelé en 2022, augmenter de +833% entre la période du 3 juillet 2018 au 31 décembre 2021 (22,95€) et la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023 (214,16€). Dans le cadre du contrat renouvelé cette année par l’établissement, l’augmentation du prix du mégawatt de gaz est de +331% entre la période du 3 juillet 2018 au 31 décembre 2021 (22,95€) et la période du 1er mars 2023 au 28 février 2026 (98,98€). Concernant son contrat d’électricité (puissance C5), l’Association a subi une augmentation de +523% entre la période du 1er juin 2019 au 1er novembre 2022 (coût en c€/kWh : 7,085) et la période du 2 novembre 2022 au 31 décembre 2023 (coût en c€/kWh : 44,106).

L’évolution des modalités d’accompagnement au sein d’établissements vers des fonctionnements en dispositifs, plateformes de services, afin d’organiser des accompagnements hors les murs et sur les lieux de vie des personnes entraîne des surcoûts de transport. En plus de l’augmentation du prix du carburant, les déplacements sont plus nombreux, ainsi que les investissements pour l’achat de véhicules.

Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux expriment une forte inquiétude face à la hausse du coût de la vie qui pèse sur leur budget.

Le risque d’une dégradation de la situation financière de ces établissements conduit à demander une pleine compensation de l’inflation correspondant aux surcoûts constatés par les établissements.

Il est alors impératif d’assurer une prise en compte de l’inflation dans la rectification de l’ONDAM 2023.

Nous estimons les financements supplémentaires nécessaires à hauteur de :

- 1,5 milliards d’euros pour les dépenses relatives aux établissements de santé ;

- 300 millions d’euros pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées ;

- 170 millions d’euros pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes en situation de handicap.

Cet amendement a été travaillé avec la FHP, la FHF, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD.