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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 232 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Vicot, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour fixer les congés qui permettent le maintien de l’affiliation aux régimes spéciaux après le 1er septembre 2023.
Ce renvoi génère de l’inquiétude, du stress et engendre des risques psycho-sociaux.
Nous contestons vivement cette disposition qui constitue une violation des principes d’égalité par le traitement différencié de nos personnels ayant le même contrat de travail. De plus, reporter l’application des dispositions dans un futur décret ne répond pas à la situation des salariés bénéficiant des dispositions d’absences statutaires à compter du 1er septembre 2023.
Cet amendement a été travaillé avec FO-Energie-Mines.
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