Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 4)

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , après consultation distincte des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, des associations représentatives des professionnels de santé, des associations représentatives de patients et des conseils territoriaux de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement des déput...

I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots : « pour une quotité minimale fixée par décret pris après avis de la Haute autorité de santé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part minimale des activités de MCO financé...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « pour une quotité maximale de 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 50% la part maximale des activités de MCO financées via la T2A. En effet, en l'état du texte, il n’est nulle part plafonné la part-cible du financement à l’activité dans les recett...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « pour une quotité maximale fixée par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale des activités de MCO financées via la T2A après décret pris après avis de la HAS. En effet, en l'état du text...

Le premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1^er janvier 2024, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 » ; 2° Au 1^er janvier 2025, le même nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,8 » ; 3° Au 1^er janvier 2026, ledit nombre : « 3,5 »...

Supprimer l'alinéa 106. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la remise d'un rapport annuel au Parlement sur le financement des établissements de santé. Alors que le Gouvernement engage une réforme importante du financement des établissements de santé, qui va courir sur plusieurs année...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « « – des besoins de santé de la population ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le montant annuel de l'enveloppe dédié aux activités financées par la T2A soit fixé - entre autres - en fonction des besoins de santé. En l'état actuel de l'...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 62, après le mot : « décret » insérer les mots : « pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et appa...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 62, après le mot : « décret » insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la HAS rende un avis sur l...

À l’alinéa 37, après le mot : « publique » insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité à des financements des activités de MCO des hôpitaux sur des objectifs de santé environnementale. Il part de la conviction qu’une des leçons de la crise ...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « « 28° Les conditions ainsi que le montant du forfait mentionné à l’article L. 162‑59 du présent code. » » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « fixé ...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « forfait » insérer les mots : « établi pour une personne ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le forfait qui rémunéra les professionnels exerçant en parcours coordonné renforcé sera établi à la maille du patient (et non à l'activit...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « soins » insérer les mots : « , la coordination des professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le projet de parcours coordonné renforcé évoque clairement les modalités de coordination des professionnels. En effet, en l'état...

I. – À la seconde phrase l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « pris après avis des principaux ordres professionnels concernés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « ministres », insérer les mots : « pris après avis des principaux ordres professionnels concernés » III. – En conséquence, à la seconde ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « ministres » insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé » III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, après la ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. « Ce rapport analyse plus l’opportunité et la faisabilité de notifier la potentielle éligibilité à la complémen...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « , pris après avis des principaux ordres des professionnels de santé concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des principaux ordres des professionnels de santé avant que ne soit fixés par arrêté la...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. « Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au dernier ...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « normes », insérer les mots : « notamment environnementales ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que seules des protections périodiques répondant à des critères écologiques seront remboursées par l'Assurance maladie. Si nous soutenons l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au 21° de l’article L. ...