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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 190 (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
Le premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1er janvier 2024, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 » ;
2° Au 1er janvier 2025, le même nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,8 » ;
3° Au 1er janvier 2026, ledit nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Exposé sommaire :
Après plusieurs mois d’auditions et de travaux, le rapport de la Mission d’évaluation des comptes de la Sécurité sociale - ou MECSS - remis par Jérôme Guedj et Marc Ferracci a été adopté par les membres de la commission des affaires sociales. Ce rapport fait le diagnostic suivant : les exonérations sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC sont inefficaces.
Cet amendement vise à limiter progressivement (sur 3 ans) le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC (et non 3,5 comme prévu aujourd'hui).
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