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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 176 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 19 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article.
« Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, ainsi que les voies et moyens d’atteindre les femmes aux faibles ressources qui ne font pas recours à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1 du même code.
« Ce rapport fait également des propositions plus large sur la santé menstruelle, notamment sur les modalités d’un congé menstruel pris en charge par la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport pour étudier l'opportunité de supprimer l'âge-limite de la prise en charge des protections périodiques menstruelles à 26 ans.
Si nous ne pouvons que soutenir le présent article, nous regrettons que l'ambition du Gouvernement se soit arrêtée à la prise en charge des protections périodiques menstruelles uniquement pour les jeunes de moins de 26 ans et pour les femmes bénéficiaires de la C2S.
En effet, la précarité menstruelle ne s’arrête pas à 26 ans.
Par ailleurs, la prise en charge intégrale pour les bénéficiaires de la C2S est pertinente pour cibler les publics aux faibles ressources, mais ne saurait masquer le non-recours à cette aide, qui est estimé à 23% selon la DREES.
Il nous semble donc pertinent d'étudier l'élargissement de cette mesure.
Enfin, une réflexion plus large doit être menée sur la santé menstruelle, à l'image de celle menée par notre groupe lors du dépôt de notre proposition de loi n°1219 sur la santé menstruelle.
Tel est l'objet de cet amendement de rapport.
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