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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 4)
Les amendements de Jérôme Guedj
Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier
623 amendements trouvés
09/10/2023 — Amendement N° AS211 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par...
09/10/2023 — Amendement N° AS188 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général...
09/10/2023 — Amendement N° AS126 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité que l’assurance maladie prenne en c...
