Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 183 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé :
« « 28° Les conditions ainsi que le montant du forfait mentionné à l’article L. 162‑59 du présent code. » »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« fixé par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 4012‑1 du code de la santé publique »
les mots :
« en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si dans les six mois suivant la publication de l’arrêté mentionné au second alinéa de l’article L. 4012‑1 du code de la santé publique, le montant du forfait n’a pas été institué dans les conditions prévues au 28° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, ce dernier est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la fixation du forfait qui rémunéra les professionnels exerçant en parcours coordonné renforcé par négociation conventionnelle et non d'autorité par arrêté ministériel.
En l'état du texte, ces montants sont déterminés d'autorité par le Gouvernement par voie d'arrêté.
Si nous entendons l'urgence d'aller vite pour développer de tels parcours, il nous semble préférable de prendre le temps de négocier avec les syndicats représentatifs pour obtenir un accord sur le montant de chaque forfait (nous proposons 6 mois de négociation avant une reprise en main par l'Assurance maladie) et ainsi embarquer collectivement l'ensemble des professionnels de santé.
Un tel temps de négociation nous semble la garantie de l'implication des professionnels dans le lancement de ces parcours coordonnés renforcés.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.