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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 126 (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions prises par l’article 82 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport doit permettre d’analyser comment les organismes de sécurité sociale se sont saisis du nouvel article L. 261-1 du code de la sécurité sociale pour réduire le non- recours aux allocations sociales.
Il vise enfin à étudier l’opportunité d’automatiser le versement de ces allocations et les moyens de lever les complexités techniques liées à cette automatisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions votées en LFSS pour 2021 sur le non-recours, sur la faisabilité d’automatiser le versement des allocations sociales, et qui a vocation à analyser les complexités techniques afférentes.
Comme le précisait la note d’étape du Comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté en octobre 2020, un des leviers essentiels de baisse de la pauvreté est bien la lutte contre le non-recours aux prestations.
Par construction difficile à évaluer statistiquement, ce phénomène voit des citoyens ne pas recourir à leurs droits, volontairement ou par ignorance.
Des études montrent que le taux de non-recours atteindrait 45 % des allocataires potentiels du RSA, 60 % de la C2S.
Si nous saluons les dispositifs mis en place par le Gouvernement, il importe donc de lutter contre ce phénomène grâce à une stratégie rigoureuse.
Cette stratégie pourrait pertinemment s’inspirer des travaux menés dans le cadre de la proposition de loi « Protection sociale globale » déposée par les sénateurs socialistes, au premier rang duquel M. Temal.
Contraints par les règles de recevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapport au Gouvernement sur les dispositions votées en LFSS pour 2021 sur le non-recours, sur la faisabilité d’automatiser le versement des allocations sociales, et qui a vocation à analyser les complexités techniques afférentes.
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