Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 1er)

À l’alinéa 10, après le mot : « « téléconsultation, » » insérer les mots : « après le mot : « prescriptions » sont insérés les mots : « compatible avec la réalité sanitaire des territoires ». » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à insérer un critère de modulation territoriale à l’objectif d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Celui-ci prend en compte les problématiques relatives à la continuité territoriale dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire les problématiques relatives à la continuité territoria...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces conditions prennent en compte des zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que les modalités de rémunération...

L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi rédigé : « Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif. « Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. ...

Après la deuxième phrase du premier aliéna de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée prévisible du traitement n’excède pas cinq jours, la personne qui assume la charge d’un enfant atteint de maladie, d’un handicap ou victime d’un accident visés au premier alinéa de...

Après l’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 321‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 321‑1 et à toutes les dispositions contraires, l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail peut, sans délai, en attester...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑5‑2. – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante o...

I. – Le I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Comporte un volet consacré à l’offre de télémédecine sur le territoire, portant notamment sur l’organisation de l’accès à la télémédecine dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante au sens de l’arti...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 48 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant également à déterminer les moyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositif réglement...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « deux fois par an ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faciliter l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE), en augm...

L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; 2° Après le 3° du V, il est inséré un alinéa ainsi re...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1-3. » 2° Après l’article L. 4111‑1-2, il est inséré un article L. 4...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité ...

À la fin du II de l’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu’elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu’elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l’ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déte...

Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑2‑1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées au 3° , 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 du code de la santé publique ne peut être inférieur à 0,50 euros par décilitre d’alcool pur. « Le surplus de recet...

L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la récupération sur succession de l'ASPA qui pénalise l'accès à cette allocation. Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque de développer des formes graves de Covid-19, identifiées par avis par l...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse dans les meilleurs délais avoir accès à une consult...

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision. Toutefois, dans le cas où le médecin diligenté par l’employeur a estimé que l’arrêt de travail est justifié pour une durée inférieure à celle fixée par le médecin prescripteur, la suspension prend effet à l’échéance de la durée...

I. – Au 4° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « des personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...