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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 283 (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Au 4° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « salariés », sont insérés les mots : « des personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un accompagnement et un soutien financier des ESAT pour le droit des travailleurs à bénéficier d’une complémentaire santé, dispositif actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi.
Dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi pour le plein emploi, un dispositif est actuellement en discussion, visant à rendre obligatoire le droit de bénéficier d’une complémentaire santé pour les travailleurs en établissement et services d’aide par le travail (ESAT).
Ce dispositif est tout à fait souhaitable et représente un véritable progrès pour les droits des personnes, que notre groupe a soutenu.
Toutefois, il nécessite un accompagnement et un soutien financier des ESAT qui ne pourront couvrir seuls l’intégralité de son financement.
Par ailleurs, ces établissements sont engagés dans la mise en œuvre du plan de transformation des ESAT. Ils y consacrent déjà une part importante de leurs moyens.
Le coût de la mesure est chiffré dans l’étude d’impact à 36 millions d’euros :
Les tarifs d’une complémentaire santé se situent en moyenne entre 30 et 100 euros par mois selon l’option choisie et le profil.
A titre d’illustration, si le secteur qui accueille 120 000 travailleurs opte pour une mutuelle au tarif de 50 euros par mois, cela engendre une dépense annuelle supplémentaire pour les établissements et services d’aide par le travail de 600 euros × 120 000 / 2 (50% à la charge de l’établissement et service d’aide par le travail) = 36 millions d’euros.
Ce sujet représente un enjeu important pour obtenir des crédits nouveaux en 2024 pour financer les charges budgétaires supplémentaires des ESAT induites par cette mesure.
Le code de l’action sociale et des familles[1] prévoit que l’Etat assure la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés accueillis en ESAT à une institution de prévoyance agréée par l'Etat, à une mutuelle ou à une société d'assurances ou une entreprise d'assurances, afin de permettre la prise en charge de la part de rémunération garantie directement financée par l'ESAT.
Il est proposé un dispositif équivalent pour que les travailleurs handicapés accueillis en ESAT bénéficient d’une complémentaire santé en lien avec les dispositions légales du code de la sécurité sociale.
[1] Article R243-9 du code de l’action sociale et des familles
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