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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 290 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
À la fin du II de l’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu’elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu’elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l’ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déterminé en fonction du montant total des dépassements constatés l’année précédente » sont remplacés par les mots : « prévoient que les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162‑5, ne peuvent donner lieu à dépassement au-delà d’un taux de 50 % des tarifs opposables ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner les dépassements d’honoraires à 50% des tarifs opposables.
Le renoncement aux soins pour raisons financières reste l’un des premiers motifs indiqués par les français.
Un sondage BVA de France Assos Santé faisait état en 2019 d’un taux de 44% de personnes ayant renoncé à des soins pour des raisons financières. Parmi les répondants 67% indiquaient avoir subi régulièrement des dépassements d’honoraires et parmi eux 30% en subir souvent.
Cette situation tend à s’aggraver au fil des années au regard du nombre de plus en plus important de médecins spécialistes qui s’installent en secteur 2, sachant qu’en 2020 69% des nouveaux médecins installés se sont installés en secteur 2. Dans certains territoires l’offre de soins en secteur 1 devient presque nulle, entrainant un cumul de dépassements d’honoraires pour les patients qui n’ont pas le choix du secteur d’intervention.
Malgré l’Option Pratique Tarifaire Maitrisée (OPTAM) qui ne concerne qu’un peu plus de 50% des médecins, et limite le dépassements d’honoraires jusqu’à hauteur de 100%, le taux moyen de dépassement d’honoraires n’a plus baissé l’année dernière.
Il est urgent d’introduire dans la loi à minima une limitation plus stricte de ces dépassements pour limiter le montant global de ces frais, qui devra s’accompagner d’un travail sur la tarification actuelle de l’ensemble des actes afin de déterminer si des revalorisations sont nécessaires ou non.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.
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