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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 296 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. – Le I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Comporte un volet consacré à l’offre de télémédecine sur le territoire, portant notamment sur l’organisation de l’accès à la télémédecine dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante au sens de l’article L. 1434‑4. »
II. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la contribution de la télémédecine à l’accès aux soins dans les zones sous- dotées au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, qui formule notamment des propositions sur la répartition des lieux de réalisation de téléconsultations et de télésoins sur la base des recommandations de la Haute Autorité de Santé, et sur le rôle des opérateurs de télémédecine dans la réalisation de l’objectif d’égal accès aux soins tel que défini à l’article L. 1110‑1 du même code, et sur le cadre nécessaire à la qualité des soins en télémédecine sur l’ensemble du territoire.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la participation des opérateurs de télémédecine à l’amélioration de l’accès aux soins dans les zones sous-dotées, et à consolider sur l’ensemble du territoire une offre de télémédecine de qualité
uniforme.
La télémédecine est en forte croissance en France. Le nombre de téléconsultations sur le territoire est passé de 80 000 en 2019 à 9,4 millions en 2021. Il est logique que, dans ce contexte, un cadre législatif adapté soit rapidement mis en place ; la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi créé une réglementation des sociétés de téléconsultations, qui entrera en vigueur à la fin de l’année, et la Haute Autorité de Santé remettra dans les mois à venir des recommandations sur le lieu et l’environnement des téléconsultations.
Mais il convient également de prendre en compte l’importance nouvelle de la télémédecine dans l’organisation de l’offre de soins. Cette place nouvelle est un état de fait : il est donc nécessaire de définir rapidement la manière dont la télémédecine prendre sa part dans la réalisation des objectifs de la politique de santé, et notamment l’égal accès aux soins. C’est l’objet de cet amendement, qui intègre spécifiquement les opérateurs de télémédecine au projet régional de Santé, et en fait un nouveau levier de lutte contre la désertification médicale.
Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement du groupe de travail transpartisan piloté par notre collègue Guillaume Garot.
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