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Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier

623 amendements trouvés


10/10/2023 — Amendement N° AS286 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 135‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes du fond de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136‑7‑1 à concurrence d’un mo...

10/10/2023 — Amendement N° AS330 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer

I. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ». II. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ». III. ...

10/10/2023 — Amendement N° AS324 au texte N° 1682 - Article 22 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « forfait », insérer les mots : « établi pour une personne ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le forfait qui rémunéra les professionnels exerçant en parcours coordonné renforcé sera établi à la maille du patient (et non à l’activi...

10/10/2023 — Amendement N° AS342 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, la faisabilité de définir un taux d’encad...

10/10/2023 — Amendement N° AS239 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé à : « 1° 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° 1 % pour les salariés et 4,8 % pour les...

10/10/2023 — Amendement N° AS321 au texte N° 1682 - Article 22 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « ministres », insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 13, après...

10/10/2023 — Amendement N° AS304 au texte N° 1682 - Article 7 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frau...

10/10/2023 — Amendement N° AS338 au texte N° 1682 - Article 23 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots : « pour une quotité minimale fixée par décret, pris après avis de la Haute autorité de santé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part minimale des activités de MCO financées via le...

10/10/2023 — Amendement N° AS357 au texte N° 1682 - Article 37 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , après avis de l’Assemblée des Départements de France ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ADF se prononce avant l'édiction du décret qui déterminera les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique. Si nous soute...

10/10/2023 — Amendement N° AS293 au texte N° 1682 - Article 3 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1 062 » le nombre : « 932 » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au nombre : « 278,3 » le nombre : « 408,3 » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter l’enveloppe du fonds d’aide d’urgence aux EHPAD de 100 à 230 millions d’euros, comme le d...

10/10/2023 — Amendement N° AS310 au texte N° 1682 - Article 10 (Non soutenu)
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « qui ne peut être supérieure à 5 % des ressources de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail » et le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « ledit » ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à encadrer le plafonnemen...

10/10/2023 — Amendement N° AS339 au texte N° 1682 - Article 23 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , après consultation distincte des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, des associations représentatives des professionnels de santé, des associations représentatives de patients et des conseils territoriaux de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des déput...

10/10/2023 — Amendement N° AS350 au texte N° 1682 - Article 33 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de la Santé de limiter voire d’interdire la prescription de médicaments en rupture d’approvisionnement par un acte de télémédecine. Cet article fait peser la responsabilité des ruptures d’approvisionn...

10/10/2023 — Amendement N° AS301 au texte N° 1682 - Article 5 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

À l’alinéa 91, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reporter au 1er janvier 2026, et non 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à la personne pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH. Parmi les ménages qui bénéfic...

10/10/2023 — Amendement N° AS317 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « normes », insérer les mots : « , notamment environnementales, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que seules des protections périodiques répondant à des critères écologiques seront remboursées par l’Assurance maladie. Si nous soutenon...

10/10/2023 — Amendement N° AS287 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à évaluer les effets des mesures de revalorisation prises dan...

10/10/2023 — Amendement N° AS320 au texte N° 1682 - Article 21 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse notamment l’opportunité et la faisabilité de notifier la potentielle éligibilité à la complémentaire sa...

10/10/2023 — Amendement N° AS340 au texte N° 1682 - Article 24 (Rejeté)
M. Garot, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’impact de la convention signée entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Un...

10/10/2023 — Amendement N° AS313 au texte N° 1682 - Article 17 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité que la campagne nationale de vaccination contre les infections à papilloma...

10/10/2023 — Amendement N° AS318 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au dernier alinéa de l’a...