Plein emploi

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de l’offre raisonnable » les mots : « des offres raisonnables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des d...

Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : « Art. L. 5213‑13‑3. – Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213‑13‑1 et des contrats de travail à durée indéterminée intérimaires mentionnés à l’article L....

À l’alinéa 26, après le mot : « personnel » insérer le mot : « strictement » II. – en conséquence, compléter le même alinéa 26 par la phrase suivante : « La liste de ces données est précisée par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du VI de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son impact en termes d...

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les associations représentatives des publics siégeront a...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et consultation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le rôle consultatif du Conseil national de l’emploi, d...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés social...

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de salariés de l’op...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle sur cette la convention liant l’État, Pôle Emploi et l’Unédic sur l’assurance chômage. Si nous entendons la volont...

I. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « Les départements participent au comité régional France Travail de la région de leur ressort. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51. III. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer au mot : « départemental » le mot : « régional ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61. E...

À l’alinéa 44, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 2 pour la porter au 1^er janvier 2025. Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi...

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Les mesures mentionnées aux I à V du présent article sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités de recours gracieux et de recours cont...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi n° du pour le plein emploi sur le taux d’activité et le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap séniors. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et ap...

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale » insérer les mots : « , de ses sujétions particulières auxquelles le demandeur d’emploi est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou s’il est l’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à te...

I. – Après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : « c) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5311‑4 ; « d) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5316‑1 ; « e) Les structures mentionnées à l’article L. 5213‑13 ; « f) Les organismes chargés de la m...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes de la loi n° du pour le plein emploi. Ce rapport évalue également l’impact de ladite loi sur les inégalités salariales, les inégalités de parcours de carrière, ...

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « , avec une représentation de la région ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la présence de la Région, détentrice de la compétence Emploi et Formation au sein des comités départementaux France Travail. Régions et départements travaillent déjà...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement de la rapporteure adopté en Commission des affaires sociales du Sénat, qui a limité la rétroactivité des versements des...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer un flou juridique (des « actes positifs et répétés » de recherche d’emploi) pouvant créer une pression supplémentaire sur les demandeurs d’emploi. Cet amendement vise dans le détail à supprimer l’alinéa suivant : « Conjo...