Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

À l’alinéa 2, après le mot : « visée » insérer les mots : « ainsi que sur les sanctions prévues en cas de non respect ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus contraignant le nouvel article L. 3611‑7 en sanctionnant le non respect des obligations qu’il prévoit. L’ajout de mentions spéciale...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans les lieux d’accueil des jeunes enfants, en particulier dans les écoles maternelles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le développement d’outils de mesure des risques liés à l’exposition aux écrans numériques dans les lieux d’accueil des ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 131‑26‑2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au 1°, après la référence : « 222‑12, », sont insérées les références : « aux 2° et 5° bis à 6° de l’article 222‑13, » et, après la référence : « 222‑15‑1 », est insérée la référence : « , 222‑18‑3 » ; « 2° Après le 2°, sont insérés des 2°...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces messages publicitaires ne peuvent mettre en scène un enfant mineur en faisant l’utilisation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la mise en scène d’enfant utilisant un écran dans les messages publicitaires portant sur des téléphones porta...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application et les sanctions applicables en cas de violation du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus contraignant le nouvel article L. 3611‑7 en sanctionnant le non respe...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 : « Art. L. 3611‑9. – Le règlement... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition selon laquelle le règlement intérieur des établissement d’accueil des enfants ...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans les lieux d’accueil des jeunes enfants, en particulier les écoles maternelles et primaires ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le développement d’outils de mesure des risques liés à l’exposition aux écrans numériques dans les lieux d’accueil des je...

L’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce décret prévoit les conditions de représentation des personnes âgées vulnérables dans les instances consultatives locales et nationales. « Ces conditions prévoient a minima une personnes âgées accompagnées par un service ou un étab...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que des actions envers les proches aidants peuvent être financées via le forfait soins et dépendance en EHPAD. L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à...

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des ...

Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 321‑2, sont insérés des articles L. 321‑2‑1 et L. 321‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑2‑1. – L’Agence nationale de l’habitat contribue à l’adaptation au vieillissement démographique et à la préparation de la transition dém...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaitre un volet spécifique pour la lutte contre l’isolement dans les act...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initia...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les voies de traduction du principe de bénéfice raisonnable, issu de l’économie sociale et solidaire, aux groupes privés gérant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à but lucratif. ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définies à l’article L. 119‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser au sein de cet article la maltraitance en faisant une référence à l'article qui la définit précisément dans le CASF. Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sauf à ce que ce patient s’y oppose » les mots : « sous réserve du consentement du patient ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les contours du droit de visite en ESSMS en indiquant que seul le consentement du patient peut s’y opposer. Cet amendemen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au finan...