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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Sous-Amendement N° 121 à l'amendement N° 114 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 909
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« visée »
insérer les mots :
« ainsi que sur les sanctions prévues en cas de non respect ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus contraignant le nouvel article L. 3611‑7 en sanctionnant le non respect des obligations qu’il prévoit.
L’ajout de mentions spéciales sur les emballages d’ordinateurs, de tablettes et de téléphones portables afin d’informer les consommateurs des dangers liés à la surexposition aux écrans est une bonne chose. Il est important de rendre le dispositif contraignant en prévoyant une amende en cas de non respect.
En commission, la rapporteur prétendait partager notre objectif. Pourtant, alors qu'elle reprend une partie de notre amendement initial, à savoir le renvoie à décret des modalités d'application, elle précise qu'elle entend par là "notamment le contenu des messages et la tranche d’âge visée" sans viser les sanctions. Nous considérons qu'elles doivent être expressément précisées pour s'assurer qu'elles soient prévues par décret.
Nous rappelons qu'en matière d’étiquetage alimentaire, des amendes sont prévues pour le non respect des messages informatifs (notamment des contraventions de la 3ème ou de la 5ème classe), il est important d'en faire de même avec les écrans numériques.
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