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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 757
Amendement N° AS91 (Rejeté)
Publié le 24 février 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 757 relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Article 1er
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces messages publicitaires ne peuvent mettre en scène un enfant mineur en faisant l’utilisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la mise en scène d’enfant utilisant un écran dans les messages publicitaires portant sur des téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés.
Si on veut lutter efficacement contre l’exposition des enfants aux écrans numériques, alors il est indispensable d’en limiter la publicité. Pour des raisons de santé publique, il semble raisonnable d’interdire la promotion de la mise en scène d’enfants utilisant des écrans numériques.
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