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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 757
Amendement N° AS89 (Retiré)
Publié le 24 février 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 757 relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Article 1er
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application et les sanctions applicables en cas de violation du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus contraignant le nouvel article L. 3611‑7 en sanctionnant le non respect des obligations qu’il prévoit.
L’ajout de mentions spéciales sur les emballages d’ordinateurs, de tablettes et de téléphones portables afin d’informer les consommateurs des dangers liés à la surexposition aux écrans est une bonne chose. Il est important de rendre le dispositif contraignant en prévoyant une amende en cas de non respect.
De la même manière qu’en matière d’étiquetage alimentaire, des décrets d’application sont venus prévoir des amendes (notamment des contraventions de la 3ème ou de la 5ème classe), cet amendement propose de renvoyer à décret les modalités d’applications et les sanctions applicables en cas de non respect de l’article créé.
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