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Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

649 amendements trouvés


07/05/2024 — Amendement N° 675 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Dubois, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur, ...

À l’alinéa 4, après le mot : « veillant », insérer les mots : « , par sa production nationale agricole, ». Exposé sommaire : Il paraît essentiel de préciser à cet alinéa que les politiques publiques doivent veiller avant tout à la souveraineté alimentaire en mettant en avant la production nationale agricole. Sans la préservation de notre ...

07/05/2024 — Amendement N° 674 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Dubois, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur, ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont d’intérêt général » les mots : « répondent à une raison impérative d’intérêt public ». Exposé sommaire : Si l’on souhaite que notre agriculture soit érigée en cause nationale au sein de l’Union européenne, il faut entériner le fait qu’elle réponde à une « raison impérative d’intérêt public majeur ...

07/05/2024 — Amendement N° 673 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré)
M. Dubois, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur, ...

À l’alinéa 27, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement ...

07/05/2024 — Amendement N° 671 au texte N° 2600 - Article 17 (Irrecevable)
M. Dubois, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur, ...

Après l’alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants : « III. – 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. « 2° Les seuils des r...

07/05/2024 — Amendement N° 663 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bony, M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras,...

Afin d’éviter la destruction des habitats et des nids d’oiseaux durant la période de nidification, un décret en Conseil d’État fixe : 1° La période de nidification, qui peut varier selon les régions, durant laquelle la taille et l’arrachage des arbres et des haies non mentionnés aux articles L. 412‑21 à L. 412‑26 du code de l’environnement son...

07/05/2024 — Amendement N° 662 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bony, M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras,...

I. – L’arrachage des haies et l’abatage des arbres non mentionnés aux articles L. 412‑21 à L. 412‑26 du code de l’environnement est interdit durant la période de nidification, sauf en cas d’impératif sanitaire ou de sécurité, et après réalisation d’un diagnostic permettant d’évaluer l’enjeu phytosanitaire et écologique. II. – La taille d’une h...

07/05/2024 — Amendement N° 629 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du gel tardif pour les exploitations agricoles, pointe les entraves administratives, et évalue les solutions mises à dispositions existantes, ainsi que des propositions pour généraliser les soluti...

07/05/2024 — Amendement N° 628 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M...

I. – Il est créé un site internet, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et de leurs habitats, les décisions communales en vigueur sur le territ...

07/05/2024 — Amendement N° 627 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby...

Le septième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tirs dans les nids des espèces classifiées comme susceptibles d’occasionner des dégâts sont autorisés. » Exposé sommaire : Face à la prolifération de certaines espèces nuisibles classées ESOD, il convient de fac...

07/05/2024 — Amendement N° 626 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet des réglementations concernant l’étiquetage des produits agricoles. Il doit notamment évaluer les règles établies par le droit européen en matière d’étiquetage de produits alimentaires. Il vise à mesure...

07/05/2024 — Amendement N° 625 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby...

Le I de l’article L. 412‑9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoirement fait mention du mode d’abattage de la viande, ou du produit à base de viande, vendue ou consommée. » Exposé sommaire : Afin d’apporter une parfaite information aux consommateurs, il est proposé par cet amendement de ...

07/05/2024 — Amendement N° 624 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby...

L’article L. 412‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret s’applique aux denrées alimentaires comportant des protéines végétales produites en France et à l’étranger lorsqu’elles sont commercialisées sur le territoire national. » Exposé sommaire : Certaines dénominations empl...

07/05/2024 — Amendement N° 623 au texte N° 2600 - Article 16 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. » E...

07/05/2024 — Amendement N° 622 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby...

Insérer un article ainsi rédigé : Le 1°du I de l’article L.211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Remplacer les mots “ou gorgés”, par les mots “et gorgés” 2° Remplacer les mots “permanente ou temporaire”, par les mots “une majeure partie de l’année” 3° Remplacer les mots “, ou dont”, par le mot “ ; ” Exposé sommaire : L’amend...

07/05/2024 — Amendement N° 621 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby...

Le III de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les emballages constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé utilisé pour la viande ou les produits élaborés à base de viande restent autorisés jusqu’au 1 janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

07/05/2024 — Amendement N° 620 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les arrêtés relatifs aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Celui-ci doit réaliser un bilan de la procédure qui conduit à classer telles ou telles espèces en tant qu’ espèce susceptible d'oc...

07/05/2024 — Amendement N° 619 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby...

Après le mot : « publics », la fin de l’article 1248 du code civil est supprimée. Exposé sommaire : Indéniablement aujourd’hui, les contrôles sont largement vécus comme des suspicions permanentes à l’égard de professionnels qui sont pourtant les premiers protecteurs de l’environnement et de notre biodiversité. Le malaise est grandiss...

07/05/2024 — Amendement N° 618 au texte N° 2600 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby...

À l'alinéa 1, après le mot : « assurer », insérer les mots : « la simplification, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter l’objectif de simplification en ce qui concerne les activités agricoles.

07/05/2024 — Amendement N° 617 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby...

Le IV de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5° bis de l’article L. 211‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre l’objectif de stockage de l’eau à poursuivre, et ce de mani...

07/05/2024 — Amendement N° 616 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. G...

Après l’article 226‑4-3 du code pénal, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 226‑4-4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente, à l’intérieur d’un bâtiment dans lequel est exercée une activité agricole tel...