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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 620 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les arrêtés relatifs aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Celui-ci doit réaliser un bilan de la procédure qui conduit à classer telles ou telles espèces en tant qu’ espèce susceptible d'occasionner des dégâts. Faire un état des lieux des conséquences positives et négatives de ces arrêtés pour la préservation de la faune, de l’activité agricole et humaine. Enfin, il fait des propositions pour sécuriser juridiquement ces arrêtés systématiquement attaqués en justice.
Exposé sommaire :
Amendement rapport visant à faire un bilan des arrêtés ESOD. Lors de conférences de presse faisant suite à la mobilisation des agriculteurs en début d’année, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, avait exprimé sa volonté de revoir les arrêtés ESOD, c’est une nécessité face aux dégradations que subissent localement nos agriculteurs.
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