Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ; « b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». » II. – En conséquenc...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « – À la deuxième phrase, les mots : « Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l’instruction, qui est composée » sont remplacés par les mots : « Ce tribunal est composé ». » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l’alinéa 143, substituer aux mots : « l’ordonnance », les mots : « la décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 142, substituer aux mots : « intervenir au sein d’ », les mots : « être effectuées par ». II. – En conséquence, à l’alinéa 143, substituer aux mots : « intervenir au sein du », les mots : « être effectuées par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 135, substituer au mot : « avec », les mots : « entre la personne et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 106, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 106, substituer au mot : « Il », les mots : « Le procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l’article 266 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces nombres sont respectivement portés à quarante-cinq et quinze pour la cour d’assises de Paris ainsi que pour les cours d’assises désignées par arrêté du ministre de la justice. Ils peuvent également être portés à quarante-cinq et quin...

À la seconde phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « , les attributions confiées au procureur de la République étant » les mots : « . Les attributions confiées au procureur de la République sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : La Commission des Lois, à l’initiative de Mme Caroline Yadan et de Mme Emeline K/Bidi, a prévu l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties, modifiant à cet effet l’article 114 du code de procédure pénale ; les deux amendements ainsi adoptés prévoyaient également de permettre au ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 108 est complété par les mots : « , de même que les personnes présentant avec le mis en examen ou le témoin assisté une des relations prévues par les 1° à 5° de l’article 335. » 2° Au dernier alinéa de l’article 109, après le mot : « peut, », sont insérés les mots : « d’office ou » ...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux premier et dernier alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants : « Le cinquième alinéa n’est pas applicable : « 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ; « 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ; « 3° Lorsque la personne a été placée en garde...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « intervenir en l’absence de l’avocat avant », les mots : « être effectuée en l’absence de l’avocat qu’après ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 139. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 427, substituer au mot : « Enfin », les mots : « Par ailleurs ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, les services du ministère de la justice et la direction générale des finances publiques engageront des travaux visant à accroître le taux de recouvrement des amendes péna...

I. – Substituer aux alinéas 320 à 324 les sept alinéas suivants : « Ce travail nécessaire, réclamé par l’ensemble des acteurs et observateurs du monde judiciaire, comporte deux aspects indissociables qui doivent être conduits conjointement : d’une part, une clarification des dispositions existantes du code et la refonte de son plan et, d’autre...

À la dernière phrase de l’alinéa 349, après le mot : « actes », insérer les mots : « de harcèlement scolaire et ». Exposé sommaire : À l’initiative de Mme Clara Chassaniol, la commission des Lois a enrichi le rapport annexé pour inscrire, parmi les priorités de la justice pénale, la prévention et la répression du cyberharcèlement. Le prés...

À la dernière phrase de l’alinéa 349, après le mot : « également », insérer les mots : « parmi ces priorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 348, substituer aux mots : « mais également », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la cinquième phrase de l’alinéa 348, substituer aux mots : « dédié par », les mots : « à la justice restaurative dans chaque » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.