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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1301 rectifié (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Le même article 145‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À tout moment de la procédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge d’instruction peut solliciter du service pénitentiaire d’insertion et de probation un rapport sur la situation familiale, matérielle ou sociale de la personne détenue permettant d’apprécier ses garanties de représentation et les possibilités d’une alternative à la détention provisoire. »
Exposé sommaire :
S’inspirant des échanges en commission et d’un amendement présenté alors par Mme Caroline Abadie, le présent amendement affirmer la possibilité du juge d’instruction de solliciter des informations auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) au moment où il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d’une détention provisoire.
Cet amendement vise à fluidifier les échanges d’information et à permettre, le cas échéant, si cela est possible et souhaitable, le prononcé d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou d’un contrôle judiciaire, à la place d’une prolongation de la détention provisoire, en matière correctionnelle.
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