Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « observé » le mot : « portée ». Exposé sommaire : sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du recours au papier » les mots : « de la possibilité du recours au papier, pour ceux qui ne pourront utiliser les saisines dématérialisées, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de mettre en perspective la place du papier par rapport au numérique : l’objectif est de ne conserver le papier que...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et non un carcan imposé à tous » Exposé sommaire : Ce sous-amendement gomme la référence au fait que la dématérialisation serait un « carcan », car elle n'en est pas un.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantir » le mot : « favoriser ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement remplace la notion de « garantie » compte tenu du fait qu’il ne sera pas toujours possible de garantir que chaque démarche puisse être effectuée en papier et en numérique« , par exemple lorsque la procédure pénale exige le respect de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « systématisée », le mot : « développée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger la formulation proposée qui va dans le bon sens mais qui doit être nuancée, la systématisation pouvant être empêchée par de nombreux aléas.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « les » les mots : « beaucoup de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « limitant par la même occasion » les mots : « ce qui limite ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et d’assistance ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’établissements pénitentiaires et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer de l’amendement initial les établissements pénitentiaires, pour lesquels des visites scolaires sont inadaptées.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI bis. – Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna avant l’entrée en vig...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 114 est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » III. – En conséquence, compléter cet amend...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI bis. – Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna avant l...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sous réserve de la possibilité pour le juge de s’y opposer avant l’audition de celle-ci, par ordonnance motivée dont elle, », les mots : « . Ce dernier peut s’opposer à cette demande par ordonnance motivée dont la partie civile ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « situées », les mots : « ou tribunaux supérieurs d’appel situés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « ou d’un tribunal supérieur d’appel ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que la personne mise en examen ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la personne entendue », les mots : « son avocat ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement prévoit que la remise de la copie du procès-verbal est remise à l’avo...

Supprimer les alinéas 2 à 15. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer les conseils de juridiction placés auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’État, pour ne conserver que ceux près des juridictions administratives.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « b) Le même article 145‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment de la procédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge d’instruction peut solliciter du serv...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure p...