Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Jean-René Cazeneuve sur ce dossier

31 amendements trouvés


25/07/2022 — Amendement N° 1S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

22/07/2022 — Amendement N° 1044 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Par dérogation à la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022...

18/07/2022 — Amendement N° 967 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dont l’épargne brute à fin 2021 était inférieure à un seuil et qui enregistrent en 2022 une perte significative de celle-ci du fait, principalement, de l’inflation des prix de...

18/07/2022 — Amendement N° 951 rectifié au texte N° 17 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Giraud

I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 1609

18/07/2022 — Amendement N° 925 2ème rectif. au texte N° 17 - Article 1er (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le b du 1° de l’article L. 115‑7 est ainsi rédigé : « b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions : « – sont déduites du montant...

18/07/2022 — Amendement N° 920 rectifié au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui enregistrent en 2022 une baisse de plus de 30 % de leur épargne brute du fait, principalement, de la revalorisation anticipée du revenu de solidarité active mentionné à l...

18/07/2022 — Amendement N° 911 rectifié au texte N° 17 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 3 de l’article 265 ter est supprimée ; 2° Le I de l’article 266 quindecies est ainsi modifié : a) Après le mot : « que », la fin du 1° est ainsi rédigée : « l’essence d’aviation mentionnée à l’article L. 312‑82 du même code ...

18/07/2022 — Amendement N° 801 au texte N° 17 - Article 14 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « aux a et b du présent III. » Exposé sommaire : Rédactionnel

18/07/2022 — Amendement N° 798 au texte N° 17 - Article 14 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « suivantes » les mots : « fixées aux II et III du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel

18/07/2022 — Amendement N° 730 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Après le c de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé : « c bis. La condition d’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa du présent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’e...

17/07/2022 — Amendement N° 382 rectifié au texte N° 17 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Jean-René Cazeneuve

Substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/07/2022 — Amendement N° 351 rectifié au texte N° 17 - Article 15 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer au mot : « collectives » le mot : « collectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/07/2022 — Amendement N° 350 rectifié au texte N° 17 - Article 15 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 28, substituer au mot : « services » le mot : « centres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel à l'alinéa visant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

17/07/2022 — Amendement N° 349 rectifié au texte N° 17 - Article 15 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « L. 345‑2‑2 du même code ; » les mots : « L. 271‑1 dudit code ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « L. 271‑1 du code de l’action sociale et des familles ; » les mots : « L. 345‑2‑2 du même code ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visa...

15/07/2022 — Amendement N° 177 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du 2° du VII de l’article 289, les mots : « avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation » so...

15/07/2022 — Amendement N° 176 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Le 1 bis de l’article 265 B du code des douanes est abrogé. II. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le V est ainsi modifié : a) Au b du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) À la fin du 3° , l’année : « 2022 » est rempla...

15/07/2022 — Amendement N° 175 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pahun, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

15/07/2022 — Amendement N° 174 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 120 000 000
 » II. – ...

15/07/2022 — Amendement N° 173 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale1 136 00...

15/07/2022 — Amendement N° 172 au texte N° 17 - Article 3 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 étend aux entreprises, de manière progressive, l’obligation de recourir à la facturation électronique, et introduit une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement. Ces mesures n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'État de ...