Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 reporte d’un an la suppression du tarif favorable d’accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueur est pour l'heure prévue au 1^er janvier 2023. Cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas ...

À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « la présente loi » les mots : « la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.

À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « intégral », les mots : « voté en loi de finances initiale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le montant versé à chaque organisme de l’audiovisuel public est tel qu’issu du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, les dotations versées seront bien cel...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d'impôt au titre des frais de déplacement journaliers de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le travail « Art. 200 se...

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. ». ...

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 26, après les mots : substituer au mot : « intégral », les mots : « voté en loi de finances initiale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le montant versé à chaque organisme de l'audiovisuel public est tel qu'issu du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, les dotations vers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 reporte d’un an la suppression du tarif favorable d’accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueur est pour l’heure prévue au 1^er janvier 2023. Cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 étend aux entreprises, de manière progressive, l’obligation de recourir à la facturation électronique, et introduit une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement. Ces mesures n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'État de ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du VII de l’article 289, les mots : « avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation » sont remplacés par les mots : « qualifié...

I. – Le 1 bis de l’article 265 B du code des douanes est abrogé. II. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au V : a) Au b du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) Au 3° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° A...