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Les interventions de Jean-René Cazeneuve sur ce dossier

35 amendements trouvés


26/02/2024 — Amendement N° 29 au texte N° 2201 - Article 2 (Non soutenu)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « minorée », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : À ce stade, une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble prématurée. Le présent amendement vise ainsi à la rendre facultative et moins encadrée. En encadrant, voir...

26/02/2024 — Amendement N° 28 au texte N° 2201 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, considérant cette disposition à la fois superfétatoire dans la mesure où le capital d’EDF est d’ores-et-déjà détenu à 100 % par l’État et de nature à rigidifier inutilement les évolutio...

26/02/2024 — Amendement N° 20 au texte N° 2201 - Article 3 bis (Retiré)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité.

29/04/2023 — Amendement N° 50 au texte N° 1090 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Lacresse, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernem...

29/04/2023 — Amendement N° 47 au texte N° 1090 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Lacresse, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis de la présente proposition de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale au mépris du respect de la Constitution. Cet amendement propose donc de le supprimer. Considérant que si le Sénat a limité l’extension des tarifs réglementés de vente de l’électricité aux TPE ind...

28/04/2023 — Amendement N° 30 au texte N° 1090 - Titre (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve

À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux tenir compte de l'objet de la proposit...

28/04/2023 — Amendement N° 29 au texte N° 1090 - Article 4 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir ...

28/04/2023 — Amendement N° 28 au texte N° 1090 - Article 3 ter (Tombe)
M. Jean-René Cazeneuve

Substituer à la date : « 31 août 2023 », la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter à la fin de l'année 2023 la remise du rapport relatif à la nationalisation d'Electricité de Mayotte, afin d'accorder au Gouvernement un délai réaliste pour la rédaction de ce rapport.

28/04/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 1090 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3 bis qui, prévoyant une extension du bénéfice des TRVe, constitue manifestement un cavalier.

28/04/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 1090 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ». Exposé s...

28/04/2023 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 1090 - Article 3 bis (Retiré avant séance)
M. Jean-René Cazeneuve

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité au titre de l’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne sont pas compensées p...

28/04/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 1090 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 car il ne présente aucun apport juridique valable au droit positif, dès lors que l'Etat a engagé une offre publique d'achat simplifiée pour détenir 100% du capital d'EDF et que la liste des activités d'EDF ne présente qu'un caractère indicatif.

28/04/2023 — Amendement N° 23 au texte N° 1090 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des activités d'EDF celles relatives aux sources d'énergie hydraulique, nucléaire, renouve...

28/04/2023 — Amendement N° 22 au texte N° 1090 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la qualification d'"intérêt national" apportée par le Sénat à la société anonyme EDF car cela n'a aucune portée juridique.

28/04/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 1090 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le caractère d'intérêt national reconnu à la société anonyme EDF ainsi que les modifications apportées à la détention de son capital, car ces dispositions sont inutiles.