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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 20 (Retiré)
(1 amendement identique : 64 )
Publié le 26 février 2024 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 2201
Article 3 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité.
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