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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090

Amendement N° 21 (Rejeté)

(1 amendement identique : 44 )

Publié le 28 avril 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Texte de loi N° 1090

Article 2 (consulter les débats)

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer le caractère d'intérêt national reconnu à la société anonyme EDF ainsi que les modifications apportées à la détention de son capital, car ces dispositions sont inutiles.

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